Conditions Générales De Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Direct Events, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92084 Paris La Défense Cedex, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 503 727 554, et le Client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Les CGV décrites ci-après prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable expresse et écrite.

Dans le cas où un élément des présentes CGV est déclaré nul ou non écrit, les autres conditions resteront intégralement en vigueur.

Article 1 : Objet des conditions générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de services payantes conclues entre Direct Events et le Client.

Ces services sont disponibles et délivrés sur le site Direct Salles accessible à l'adresse directsalles.com. Direct Events est l'éditeur et le propriétaire du site Direct Salles.

Article 2 : Description des services

Service Parution

Le service Parution permet à un Lieu d'être présent sur le moteur de recherche de Direct Salles à travers une fiche de Lieu et d'être mis en relation avec des prospects à la recherche d'une salle à louer.

Ce service est disponible en 2 formules, l'une est gratuite et l'autre payante.
 

Service Parution en formule Présence (gratuit)

Direct Salles propose un Service Parution en formule Présence. Il permet à un Lieu de bénéficier de fonctionnalités restreintes. Cette formule est gratuite.
 

Service Parution en formule Business

Un Lieu peut bénéficier de toutes les fonctionnalités du site Direct Salles relatives au Service Parution. Pour cela, il doit souscrire au Service Parution en formule Business.
Il s'agit d'une formule payante.

Pour souscrire à ce service, le client utilisateur gestionnaire du Lieu concerné doit procéder à l'achat de ce service à partir de son compte utilisateur.

Le Service Parution en formule Business donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• création d'une fiche de Lieu,
• présence du Lieu dans les résultats de recherche,
• inscription de l'adresse, téléphones et fax du Lieu,
• inscription en nombre illimité de salles pour un même Lieu,
• inscription sous plusieurs typologies,
• publication de photos, vidéos en illimité,
• lien sur la fiche vers le site web officiel du Lieu,
• réception de demande de devis (sur plusieurs boites mail si nécessaire),
• priorité dans les résultats de recherche,
• accès au support client par téléphone.

Chaque souscription au Service Parution en formule Business ne peut être attribuée au moment de l'achat qu'à un seul Lieu.

Si un utilisateur gère plusieurs Lieux sur son compte, il ne peut pas affecter un Service Parution en formule Business à un autre Lieu que celui initialement choisi.
 

Article 3 : Validité de la commande et prise d'effet des services

Direct Events se réserve le droit de refuser une commande de service contraire à l’esprit ou à la présentation du site internet Direct Salles et/ou contraire à la législation en vigueur.

La validation d'un service souscrit fait office de validation de Bon de commande.

Un Service Parution en formule Business souscrit pour un Lieu est immédiatement opérationnel après encaissement par notre service comptabilité.

Article 4 : Prix

Les tarifs des services indiqués sur le site Direct Salles sont exprimés Hors Taxes (H.T.)

Pour le Service Parution Business, le tarif est adapté en fonction du type de Lieu, de sa capacité et de son emplacement géographique, qui prend en compte la zone de chalandise du Lieu concerné ainsi que le PIB du Département où il est situé.

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction de la durée de parution choisie (3, 6 ou 12 mois).
Les tarifs de Direct Salles sont affichés au niveau de l'interface utilisateur. 

Le tarif affiché peut être modifié à tout moment, sans notification préalable.

Article 5 : Responsabilité du Client

Le client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des photographies et des textes présents sur sa ou ses fiches de Lieux gérés via son compte utilisateur sur Direct Salles.
Il cède gratuitement à Direct Events le droit de les reproduire sur le site internet Direct Salles ainsi que sur tout type de support informatique ou physique relatif à la présentation ou à la promotion du site internet Direct Salles : cela pour la totalité de la durée légale des droits d’auteur.
Le client renonce expressément à l’indication de son nom au titre du crédit-photo. Si toutefois le client transmet une photographie ou un texte dont il ne serait pas l’auteur, il doit obligatoirement obtenir, avant toute communication à Direct Events, les autorisations préalables auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle dans les conditions légales.

Le client garantit également être en possession du droit d'exploiter les Lieux qu'il gère à partir de son compte utilisateur sur le site Direct Salles.

Le Client s'engage à respecter les Conditions Générales de Ventes et les Conditions Générales d'Utilisation du site Direct Salles. Le Client s'engage aussi à régler les factures des services achetés dans les délais demandés.
 

Article 6 : Limite de Responsabilité de Direct Events

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion des prestations sur le site internet Direct Salles, du fait de défaillances techniques du réseau internet notamment et indépendantes de la volonté de Direct Events, ne peut donner lieu à un refus de paiement du client, ni ouvrir droit à une indemnisation, quelle qu’en soit la forme.

Direct Events, au travers des services proposés, qu'ils soient payants ou gratuits, ne garantit au Client aucun résultat d'obtention de nouveaux prospects et de signature de contrats avec les prospects apportés.
 

Article 7 : Moyens - Conditions de paiement et facturation

Les prestations des services payants sont réalisées par Direct Events au travers de son site Direct Salles, contre le paiement du prix figurant avant la validation sur le site Direct Salles des services souscrits par l'utilisateur à partir de son compte.
 

Moyens de Paiement acceptés

Le paiement des prestations proposées peut être effectué par Carte Bancaire (paiement sécurisé en ligne ou par Téléphone), chèque, virement, prélèvement ou mandat cash.
Dans le cas de certaines prestations, seule la Carte Bancaire est acceptée de manière clairement indiquée.
 

Conditions de paiement

Pour chaque prestation, au moment de la proposition de validation de la souscription, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés avant validation du service souscrit qui vaut Bon de commande. Dans certains cas clairement mentionnés, il est possible de choisir un paiement en plusieurs fois.
 

Facturation

La souscription et le paiement d'un Service Parution Business génère une facture qui dans un délai de 3 jours est mise à disposition du Client dans son Compte utilisateur. La facture est télechargeable en PDF. De manière optionnelle, elle peut être envoyée en complément par email.
Cette facture doit être acquittée et validée par le service comptabilité de Direct Events préalablement à la mise en ligne du service concerné.

Toute réclamation portant sur la facturation ne sera admise que par écrit dans un délai de 15 jours après réception de la facture et adressée par courrier à Direct Events à l'adresse suivante :
1, place Jean Millier 92084 Paris La Défense Cedex. Passé cette date, le client sera considéré comme acceptant la facture.
 

Article 8 : Conditions d'annulation / résiliation

Un service peut à tout moment être annulé par le Client. Néanmoins toute annulation de la part du client ne peut donner droit à aucune indemnisation, ni remboursement quelle qu’en soit la forme.

Si le Client s'est engagé pour une certaine durée en ayant opté pour un paiement en plusieurs fois, en cas de résiliation de sa part, il s'engage à payer le restant des prestations souscrites sur la durée de son engagement.

En cas de non respect des présentes Condition Générales de Vente (CGV), des présents services fournis par Direct Events et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Direct Salles par un Client, ce dernier peut se voir résilier toutes les prestations payantes souscrites sans délai, sans aucune indemnisation, ni remboursement quelle qu’en soit la forme. Une fois la résiliation effectuée, le Client est notifié de la résiliation des services par email et sur son Compte Utilisateur qui reste accessible mais non utilisable au niveau de la souscription de services. A tout moment l'utilisateur peut prendre contact avec Direct Events pour demander la réactivation de la souscription des services.

En cas de non paiement d'une facture dans les délais exigé dans les CGV, le service souscrit correspondant à la facture peut être résilié sans délai. Le Client est alors notifié de la résiliation du service par email et sur son Compte Utilisateur. Il peut à tout moment régulariser sa situation par le paiement de sa facture impayée : le service sera alors réactivé. Néanmoins dans ce dernier cas, Direct Events se donne le droit d'accepter de continuer ou non à proposer ses services à cet utilisateur.
 

Article 9 : Litiges et Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit français.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation, ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.